Documents contractuels

Le contrat relatif à la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre est conclu avec SIX SIS SA.

Les éléments du contrat «Nominee» diffèrent selon les exigences de la partie contractante. Les documents suivants sont disponibles:

  • Contrat de participation concernant la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre
  • Contrat de dépôt
  • Accord relatif au contrôle
  • Accord complémentaire
  • Tarifs «Nominee»