Documents contractuels

La participation aux transactions électroniques Terravis (eGVT) requiert la conclusion d'un contrat séparé s'appuyant sur le contrat d'utilisation «Portail de renseignements»

Pour participer aux transactions électroniques Terravis, il est nécessaire de conclure un contrat en complément au contrat d'utilisation «Portail de renseignements». Ce contrat se compose des documents suivants: