Règlements

Les transactions électroniques Terravis (eGVT) sont réglées comme suit:

Bases juridiques

Les transactions électroniques Terravis reposent sur différentes bases légales, notamment::

  • Art. 949 et suivants du Code civil
  • Art. 38 et suivants de l'Ordonnance du registre foncier
  • Ordonnance technique sur le registre foncier
  • Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)
  • Législation cantonale

Circulaires de l'Association suisse des banquiers

La Circulaire n° 7518 de l'Association suisse des banquiers (ASB) règle les rachats de crédit ainsi que les formulaires utilisés dans le cadre des transactions avec les Offices du registre foncier et les notaires.

Les formulaires sont exclusivement réservés aux instituts de crédit

Formulaires

Les banques utilisent des formulaires-types dans le cadre des transactions effectuées avec les Offices du registre foncier et les notaires des cantons suivants:

  • Appenzell Rhodes-Intérieures
  • Appenzell Rhodes-Extérieures
  • Aargau
  • St-Gall
  • Schaffhouse
  • Soleure
  • Schwyz
  • Thurgovie
  • Zoug
  • Zurich

Directives techniques

Les modalités afférentes aux transactions électroniques sont actuellement réglées en détail dans les directives techniques.

Contrat "Gouvernance"

Les transactions électroniques Terravis avec les Offices du registre foncier sont réglées dans le détail entre les cantons et SIX Terravis dans le contrat «Gouvernance».