Tarifs

Les frais appliqués aux transactions électroniques Terravis se composent des éléments suivants: forfait de base eGVT, frais de transaction eGVT Terravis et émoluments cantonaux.

Emoluments cantonaux

Les émoluments cantonaux appliqués au traitement des transactions sont fixés à la discrétion des cantons et peuvent varier d'un canton à l'autre. Dans la plupart des cas, les émoluments sont à la charge du débiteur concerné et le paiement intervient en dehors du système Terravis.

Forfait de base «Transactions électroniques»

La base de calcul du forfait de base «Transactions électroniques» Terravis varie en fonction du groupe d'utilisateurs et est expliqué dans le barème des prix correspondant. Le forfait de base «Transactions électroniques» est facturé en supplément au forfait de base «Portail de renseignements Terravis».

Frais de transaction eGVT

Les frais liés aux transactions effectuées sont expliqués dans le barème des prix correspondant. Ils sont facturés à la clôture de chaque transaction.

Emoluments des actes notariés

Les émoluments des actes notariés sont fixés à la discrétion des cantons et peuvent varier d'un canton à l'autre. Dans la plupart des cas, les émoluments sont à la charge du débiteur concerné. La facturation est effectuée directement par le canton en question et n'est pas contrôlée par SIX Terravis.

Instituts de crédit

Le forfait de base «Transactions électroniques Terravis» est perçu en plus du forfait de base «Renseignements». Le montant du forfait de base «Transactions électroniques» est fixé en fonction du volume hypothécaire national de l’institut de crédit (habituellement sur la foi des statistiques de la BNS) à la fin de l’année précédente.

Instituts de prévoyance

Le forfait de base «Transactions électroniques» est facturé aux instituts de crédit sous la forme d'un forfait. Des processus dédiés aux instituts de crédit sont en cours d'élaboration.

Officiers publics / notaires

Le forfait de base «Transactions électroniques» est facturé aux officiers publics sous la forme d'un forfait.

Avocats

Le forfait de base «Transactions électroniques» est facturé aux avocats sous la forme d'un forfait.

Administrations publiques

Le forfait de base «Transactions électroniques» est facturé aux administrations publiques sous la forme d'un forfait.