Documents contractuels

Tous les groupes d'utilisateurs sont soumis à la conclusion d'un contrat pour accéder à Terravis.

Le contrat relatif au portail de renseignements Terravis comprend les documents suivants pour tous les groupes d'utilisateurs:

  • Contrat d'utilisation «Renseignements»
  • Conditions générales (CG)
  • Tarifs «Portail de renseignements»

Le contrat d'utilisation et les CG sont conformes au prescriptions de l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier et ont été approuvés par l'Office fédéral de la justice et les cantons.

Instituts de crédit

Dans le contrat relatif au portail de renseignements Terravis pour les instituts de crédit, les instituts de crédit doivent en outre remplir le «Formulaire d'inscription pour les participants» (figurant dans le contrat d'utilisation).

Instituts de prévoyance

Dans le contrat relatif au portail de renseignements Terravis pour les instituts de prévoyance, les instituts de prévoyance doivent en outre remplir le «Formulaire d'inscription pour les participants» (figurant dans le contrat d'utilisation).

Officiers publics / notaires

Dans le portail de renseignements Terravis, les officiers publics ont accès aux données du registre foncier des cantons dans lesquels ils bénéficient d'un droit d'accès. Pour les officiers publics disposant d'une autorisation dans plusieurs cantons, les modalités d'accès via Terravis doivent être réglées dans un contrat séparé pour chaque canton.

Avocats

Les avocats peuvent conclure des contrats d'utilisation seulement pour les cantons qui ont habilité SIX Terravis à accorder aux avocats le droit de consulter les données du registre foncier. Les modalités d'accès via Terravis doivent être réglées dans un contrat séparé pour chaque canton.

Cantons agissant à titre de fournisseurs de données

Le contrat relatif au portail de renseignements Terravis pour les cantons agissant à titre de fournisseurs de données a été élaboré par le groupe de travail intercantonal «Gouvernance». Ce contrat est constitué des documents suivants:

Mensuration officielle

SIX Terravis passe en outre avec les instances cantonales compétentes un contrat ayant pour objet l'accès aux données de la mensuration officielle. A cette fin, la CSCC a élaboré un contrat-type comprenant les éléments suivants:

  • Contrat d'exploitation concernant les données de la mensuration officielle
  • Heures de service du canton
  • Heures de service de swisstopo
  • Règlement obligatoire des émoluments

Au cas où un canton envisage d'utiliser Terravis comme plateforme de consultation de données pour leurs propres administrations, les documents requis peuvent être consultés sous la rubrique «Administrations publiques».